Conditions générales de vente
Les présentes Conditions régissent les inscriptions et les ventes de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dispensés par NETWORK FORMATION, domicilié au 57 rue des Carliers 59200 Tourcoing.
ARTICLE 1 :
Conditions préalables d’inscription :
Un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière que dans la limite d’une fois par an (à raison de 1 an et 1 jour).
ARTICLE 2 :
Capital de points :
Le capital de points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 et inférieur ou égal à 11 points (5 pour les permis probatoires)
Si le conducteur n’a pas reçu de lettre 48, 48M ou 48N) l’informant de la perte de point(s), il doit préalablement à l’inscription à un stage, consulter son solde de points sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.
ARTICLE 3 :
Prix de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Les prix des stages sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC)
Network Formation se réserve le droit de modifier le prix des stages à tout moment.
Cependant les stages seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de l’inscription.
L’inscription définitive à un stage est effectuée à la date de validation du paiement intégral.
ARTICLE 4 :
Modalités de paiement :
Nous proposons les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site.
- Chèques bancaires
- Virements
- Espèces (directement sur notre centre au 57 rue des Carliers 59200 Tourcoing) Faire l’appoint.
L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée immédiatement par e-mail avec réception de la facture.
L’inscription avec les autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement intégral.
Soyez vigilants lors des paiements par chèque, les délais postaux peuvent être longs et les places des stages sont limitées.
Le site www.network-formation.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL via le serveur de la banque Crédit du Nord avec système 3D Sécure.
ARTICLE 5 :
Annulation d’une inscription / Conditions de remboursement :
L’annulation ou le remboursement du stage peut être effectué à la demande du conducteur jusqu’à 7 jours ouvrables avant le 1er jour du stage.
En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion de dossier à hauteur de 15€.
En cas de demande d’annulation et de remboursement entre 6 et 1 jour ouvrable avant la date du 1er jour du stage, la somme est due dans son intégralité.
Toute demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à NETWORK FORMATION 57 rue des Carliers 59200 Tourcoing.
La date sur le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 6 :
Disponibilité des stages :
Les stages sont disponibles aux dates indiquées.
Tous les stages en ligne présentent les places disponibles en temps réel.
Les stages peuvent se dérouler avec un nombre minimum de 6 stagiaires et un nombre maximum de 20 stagiaires.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.
NETWORK FORMATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires.
Cependant, nous nous engageons à repositionner en priorité le stagiaire lors de la reprogrammation du stage suivant.
ARTICLE 7 :
Dispositions relatives à la vente à distance :
La réglementation de la vente à distance (article L121-16 à L121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998) s’applique.
ARTICLE 8 :
Informations nominatives et protection de la vie privée :
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit d’en exprimer la demande par courrier en indiquant vos noms prénoms et adresse à l’adresse suivante : NETWORK FORMATION 57 rue des carliers 59200 Tourcoing.
NETWORK FORMATION s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
ARTICLE 9 :
Obligation de participation lors du stage :
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui sont communiqués lors de l’inscription au stage.
NETWORK FORMATION se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement pourrait nuire à l’ensemble du groupe et au déroulement du stage.
En cas de retard, nous nous réservons le droit de refuser l’accès au stage.
En cas de non-respect des consignes, NETWORK FORMATION ne pourra en aucun cas être engagé.
Le remboursement du stage ne pourrait avoir lieu et NETWORK FORMATION ne serait pas en mesure de délivrer l’attestation de fin de stage permettant de récupérer un solde de 4 points.
ARTICLE 10 :
Litiges :
En cas de litige, les systèmes informatiques de NETWORK FORMATION sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.network-formation.fr étant édité en France, le présent contrat est soumis à la loi française.
ARTICLE 11 :
Force majeure :
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pourrait être raisonnablement prévu lors de l’inscription, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.
ARTICLE 12 :
Service Clients :
Pour toute information, NETWORK FORMATION se tient à votre disposition, soit par téléphone aux heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 03 20 78 16 49 ou directement sur notre site au 57 rue des Carliers 59200 Tourcoing.
Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l’adresse network-formations@network-express.com
ARTICLE 13 :
Conditions générales de vente :
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’inscription et de vente.
La validation vaut donc acceptation des conditions générales d’inscription et de vente.
